Conditions Générales de Vente

I.      Application

II.     Raison sociale et coordonnées

III.    Commande

IV.    Produits  - Conformité

V.     Garanties

VI.    Tarifs

VII.   Condition de paiement

VIII.  Délais

IX.     Livraison

X.      Rétractation

XI.     Informatique et liberté

XII.    Informations sur le règlement des litiges

XIII.   Loi applicable et compétence


I.  Application

   Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes transactions effectuées sur le site de e-commerce styligrav.com par toute personne morale désignée comme acheteur. L’acheteur se déclare juridiquement capable de souscrire une transaction financière auprès du site styligrav.com. Les commandes ne sont valables qu'en France Métropolitaine.

   Toute commande de produits mis en vente sur le site est de fait subordonnée à l’acceptation pleine et entière des conditions de vente du site par l’acheteur. Le vendeur styligrav.com s’engage à rendre accessible sur le site les dites conditions de vente à tout moment et notamment avant la validation définitive de la commande par l’acheteur. Les présentes conditions de vente sont susceptibles d’être modifiées sur  décision unilatérale du vendeur. En cas de modification, ce sont bien les CGV existantes sur le site au moment de la validation de la commande qui seront applicables par et auprès des acheteurs.

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II.  Raison sociale et coordonnées

Nom : PANDION STYLIGRAV
Adresse : 9, Rue A. Fleming

49066 ANGERS CEDEX01

N° SIRET : 51978462300026

Code NAF ou APE : 6202A

Mail société : info@pandion.fr

Tel : 02 41 42 95 60

Fax : 09 81 70 97 84

Pour toutes questions ou renseignements sur les produits, vous pouvez nous contacter par mail à contact@styligrav.fr ou par téléphone au 02 41 42 95 60. 

 

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III.  Commande

   Le site vendeur se donne le droit de refuser ou d’annuler une commande si un litige antérieur a existé avec l’acheteur. De même, le site vendeur se donne le droit d’annuler un compte ou de refuser la création d’un compte si un litige antérieur a existé avec l’acheteur créateur du dit-compte.

   L’acheteur sélectionne sur le site les produits qu’il désire commander. Il lui appartient de donner tous les renseignements nécessaires à la réalisation des produits.

   A savoir :   remplir les champs personnalisation  si requis et les enregistrer

   et/ou   envoyer des fichiers par mail en cliquant sur le bouton «Envoyez ici» présent dans le descriptif du produit

   et/ou  sélectionner les options désirées puis de cliquer sur le bouton «Ajouter au panier».

   Le produit avec toutes les options et personnalisations choisies est alors enregistré dans le panier. A partir de là, l’acheteur peut visualiser son panier, le modifier, l’annuler, poursuivre ses achats ou continuer le processus de commande.

   Il lui appartient de suivre les différentes étapes : identification ou création d’un compte, validation des adresses de facturation et de livraison, acceptation des CGV et choix de livraison, choix du paiement. L’acheteur peut renoncer à sa commande à tout moment tant qu’il n’a pas cliqué sur le bouton «Confirmer ma commande».

   Après validation complète du processus par la confirmation de sa commande, l’acheteur recevra un mail récapitulatif de sa commande. La vente n’est rendue définitive qu’après d’une part la confirmation de la commande par l’acheteur et d’autre part la bonne réception du paiement par le vendeur.


*Demande particulière, projet sur devis : L'étude du projet se fera entre le demandeur et le vendeur styligrav.com par tout moyen de communication à la convenance du demandeur et du vendeur : mail, contact téléphonique, courrier postal. Le vendeur établira gratuitement un (ou plusieurs) devis. Le demandeur aura a charge de l'étudier et si il en accepte les termes, de le renvoyer signé, daté et accompagné de son règlement fait selon les conditions stipulées sur le dit devis. Le demandeur devient alors acheteur. S'agissant de produit "sur mesure et personnalisé", le vendeur se réserve le droit de ne pas procéder à la production du produit avant validation du paiement par les services bancaires. Le vendeur s'engage à faire parvenir une facture établie sur les termes du devis signé dés réception de celui-ci.

Les délais de traitement et de livraison sont les mêmes que pour les articles vendus sur le site styligrav.com sauf accord particulier entre le demandeur et le vendeur.

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IV.  Produits  - Conformité

   Le site vendeur styligrav.com s’engage à donner dans le descriptif des produits présents sur le site, les informations permettant à l’acheteur de se faire une idée la plus précise possible concernant son achat. Il appartient à l’acheteur en cas de doute ou de questions de contacter le vendeur pour obtenir toutes informations supplémentaires. Les produits seront réalisés selon la description en ligne sur le site au moment de la commande.

   Les photos présentes sur le site sont réalisées pour être les plus fidèles possibles aux produits. Cependant, elles n’ont aucun caractère contractuel et n’engagent aucunement la responsabilité du vendeur à l’égard de l’acheteur. De même, les vignettes coloris apparaissant pour certains produits sont données à titre indicatif. Les couleurs peuvent apparaitre différentes d’un écran d’ordinateur à l’autre et ne peuvent donc pas constituer une source infaillible d’information.

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V.  Garanties

   *Les produits en vente sur le site styligrav.com conformément à la législation disposent d’une garantie de conformité et d’une garantie contre tout vice caché. Le produit commandé devra être conforme aux informations données par le vendeur et propre à l’usage pour lequel il est destiné. Les garanties ne s’appliquent pas en cas de mauvaise utilisation, de mauvais entretien ou  de modification effectuée par l’acheteur.

   *Dans la mesure où la personnalisation (texte, photo, graphisme, logo) de certain produit est soumise à la validation d’une maquette par l’acheteur, celui-ci ne pourra prévaloir d’un défaut de conformité concernant les caractéristiques clairement définies par la maquette validée. De même, si l’acheteur choisit librement de laisser la conception d’un produit à la charge du vendeur, il ne pourra faire valoir la garantie de conformité sur cette conception (disposition et taille des éléments composant la gravure du produit).

Les réclamations devront être signifiées au vendeur de façon détaillée et explicite par courrier postal recommandé avec accusé de réception.

Dans le respect des conditions ci-dessus, le vendeur s’engage à rembourser en totalité ou à remplacer en conformité le produit.

   * La non validation d’une maquette par l’acheteur ne saurait en aucun cas constituer dans l'immédiat une renonciation ou une annulation de la commande. Le vendeur et l’acheteur s’engagent alors de part et d’autre et en toute bonne foi à trouver une solution raisonnable et satisfaisante. Si la non réalisation d’un projet était du fait seul du vendeur - cas de problème technique -, l’acheteur en serait dument prévenu par mail, courrier ou appel téléphonique et le remboursement total de la commande serait fait par le vendeur dans les plus brefs délais.

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VI.  Tarifs

   Tous les produits en vente sur le site styligrav.com sont facturés en euros, toutes taxes comprises (T.T.C.) hors frais de port. Le vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Le prix facturé à l’acheteur est celui indiqué sur le site au moment de la validation de sa commande.

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VII.  Conditions de paiement

   Le règlement des achats passés sur le site styligrav.com est exigible en totalité au moment de la validation de la commande. Les modalités de règlement sont indiquées à l’acheteur lors de la procédure de passation de commande. Il a le choix de régler sa facture soit par CB ou virement bancaire (traitement plus long). Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement des sommes dues. Le vendeur styligrav.com se réserve le droit d’annuler une commande et une livraison en cas d’incident de paiement.

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VIII.  Délais

   Les produits proposés sur styligrav.com sont réalisés à la demande.  Le délai de traitement est fixé à 5 jours ouvrés maximum à réception du règlement.

Il peut arriver que pour des raisons techniques (certains fichiers photo ou logo demandant un travail plus complexe ou commande d'une quantité importante - 300 marque-places par exemple), le délai de traitement s'avère plus long. Dans ce cas, le vendeur s'engage à en avertir l'acheteur et à convenir en accord avec lui du délai  nécessaire et convenable au traitement de sa commande. Les mails échangés entre le vendeur et l'acheteur feront foi en cas de litige.

   L’acheteur peut suivre le statut (progression) de sa commande dans la rubrique “Historique de commande” de son compte accessible à tout moment à l’aide de ses identifiants.

   L'acheteur aurait tout droit de demander l'annulation et le remboursement de sa commande sur les produits dont le délai de traitement aura excédé les conditions décrites ci-dessus sans qu'il en ait été dument averti par le vendeur.

  Les délais de traitement indiqués ci-dessus s’entendent hors délai de livraison. Ceux-ci sont précisés dans l’article IX Livraison.

Attention : Certains articles demandent une validation de maquette de votre part. Le temps que vous mettez à renvoyer cette validation est à ajouter aux délais indiqués ci-dessus.

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IX.  Livraison

       Nous ne livrons qu'en France Métropolitaine.

   La livraison de la majorité des produits commandés sur le site styligrav.com est effectuée par La Poste en colissimo suivi remis sans signature. Le délai d’expédition colissimo est défini par La Poste à 2 jours ouvrés.

   Les produits suivants seront expédiés en Lettre MAX suivie :

* "Plaque boîte aux lettres" si la commande totale est inférieure ou égale à deux quantités de ce produit

* "Plaque professionnelle petit format" si la commande totale est inférieure ou égale à deux quantités de ce produit

* "Marque-place" si la commande totale est égale ou inférieure à quatre quantités de ce produit

   Le montant des frais d’expédition est précisé à l’acheteur pendant le processus de commande. Ils font l’objet d’une ligne spécifique sur la facture sous l’intitulé Total frais de port (ou expédition dans le panier). Les frais de port sont gratuits pour toute commande égale ou supérieure à 150€ TTC. La commande est livrée à l’adresse spécifiée par l’acheteur comme adresse de livraison lors de la passation de commande.

   Les produits commandés sont emballés avec toutes les précautions par le vendeur. Il s’engage à n’emballer que des produits en parfait état de conformité et à s’assurer que le conditionnement permet un transport en toute sécurité.

   La commande est définie comme en cours de livraison et le délai de livraison devient applicable au moment de la remise du colis à La Poste.  Styligrav.com décline toutes responsabilités en cas de perte de colis, de détérioration visible du colis ou de retard dans la livraison. Il appartient à l’acheteur de vérifier la bonne conformité du colis en présence du livreur et le cas échéant de lui faire part de ses remarques éventuelles ainsi qu’à La Poste en se référant aux conditions générales de vente de celle-ci.

   Afin que le délai de livraison soit respecté, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Styligrav.com ne pourra pas être tenu responsable d'un retard ou d'un défaut de livraison du à une inexactitude de l'adresse de livraison.

   L’acheteur peut suivre le statut (progression) de sa commande dans la rubrique “Historique de commande” de son compte accessible à tout moment à l’aide de ses identifiants.

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X.  Rétractation

   Le droit de rétractation s’entend comme une renonciation à l’achat d’un produit en parfait état d’apparence comme de fonctionnement. Il ne s’applique nullement en cas de détérioration, non conformité ou de vice caché (cf. article V. sur les Garanties)

   *L’article L121-20-2 du code de la consommation s’applique pour tous les produits personnalisables par texte, graphisme ou photo vendus sur le site styligrav.com.

 Il prévoit que “Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.”

   *Pour tout produit non personnalisé et conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception pour retourner à ses frais les produits commandés en parfait état de revente. Le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur en numéraire au moyen d’un chèque ou d’un virement bancaire au choix de l’acheteur. Le remboursement conformément à la loi Châtel concerne la totalité des sommes perçues pour l’achat incluant les frais de port payé par l’acheteur pour l’expédition du produit. En cas de commande groupée de plusieurs produits, et de rétractation sur une partie des produits seulement, le remboursement concernera le prix total  TTC des produits retournés plus les frais de port inhérents à une commande de ces seuls produits.

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XI.  Informatique et liberté

   Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données vous concernant.

   Le responsable des informations collectées s’engage à ne pas les diffuser ni les céder à un tiers physique ou moral et à ne les utiliser que dans le cadre  légal de l’activité de vente en e-commerce du site styligrav.com.

   Concernant les documents texte, photo, graphisme ou logo que l’acheteur envoie à styligrav.com pour la personnalisation des produits : Ils seront conservés pendant un délai de trente jours après leur réception (En cas de réclamation ou de nouvelle demande de l’acheteur). Ils seront ensuite supprimés définitivement de tous fichiers du vendeur. Celui-ci s’engage à garder ces documents sur des fichiers sécurisés hors réseau, à ne pas les divulguer ni les céder à un tiers physique ou moral. L’acheteur peut à tout moment pendant ce délai de trente jours faire la demande express de suppression des fichiers qu’il a envoyés en contactant le site. Ceux-ci seront alors supprimés immédiatement des fichiers du site vendeur.

   Le traitement des données personnelles par le site de e-commerce styligrav.com a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1461361 v 0 en date du 21 octobre 2010.

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XII.  Informations sur le règlement des litiges

  En cas de litige concernant une vente sur le site styligrav.com, l'acheteur pourra faire le choix d'un règlement extrajudiciaire du litige aux moyens a) ou b) donnés ci-dessous.

a) l'acheteur pourra se mettre directement en relation avec le vendeur pour un règlement à l'amiable du litige. contact@styligrav.fr / 02 41 42 90 60

b) En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au «Règlement en ligne des litiges de consommation» entre en vigueur. Conformément à cette directive, la Commission européenne a établi une plate-forme Internet RLL (Règlement en Ligne des Litiges) servant de guichet unique aux consommateurs et aux professionnels souhaitant un règlement extrajudiciaire des litiges résultant des transactions en ligne. Si ce sont avant tout les consommateurs et les professionnels effectuant des transactions transfrontalières en ligne qui tireraient profit de la plateforme de RLL, cette directive devrait également s'appliquer aux transactions nationales en ligne afin d'assurer l'égalité des conditions dans le domaine du commerce en ligne. Vous pouvez joindre la plate-forme de RLL sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/. A noter que cette plateforme ne devrait vraisemblablement être fonctionnelle qu'à partir du 15/02/2016.

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XIII.  Loi applicable et compétence

   Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige concernant une vente sur le site styligrav.com et qui n'aura pas trouvé de réglement extrajudiciaire devra être porté au tribunal de commerce d'Angers (49) qui sera le seul compétent.

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mis à jour du 28 janvier 2016



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